Conditions générales de vente

Resilio FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 107 387 284, siège social 55 rue Grignan, 13006 Marseille. Téléphone : 07 50 81 96 98. Courriel : contact@resilioformation.fr. Représentée par William FOURCHON, président. Site hébergé par Hostinger International Ltd.

Déclaration d'activité d'organisme de formation en cours d'enregistrement auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes conditions régissent la vente des actions de formation préparant aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC, proposées à des personnes physiques majeures agissant à titre individuel et à leurs frais.

Elles ne s'appliquent pas aux prestations financées par un employeur ou par un organisme financeur, qui font l'objet d'une convention distincte.

Toute inscription suppose l'acceptation des présentes conditions, remises au stagiaire avant la signature du contrat de formation.

Formation TAXI : 105 heures, dont 91 heures de formation théorique à distance et 14 heures de conduite pratique en présentiel à Marseille, réparties sur deux journées de 7 heures. Prix : 1 500 € TTC avec véhicule d'examen, 1 350 € TTC sans cette prestation.

Formation VTC : 98 heures, dont 91 heures de formation théorique à distance et 7 heures de conduite pratique en présentiel à Marseille, sur une journée. Prix : 900 € TTC avec véhicule d'examen, 750 € TTC sans cette prestation. L'examen VTC ne comportant ni maraude, ni station, ni équipements spéciaux, et la facturation s'y limitant à l'établissement d'un devis, une journée de conduite suffit à la préparation de l'épreuve pratique.

Chaque prix se décompose en éléments distincts : la formation théorique à distance, accès à la plateforme pendant six mois inclus, les journées de conduite pratique à 225 € la journée, et, lorsque l'épreuve est organisée dans les Bouches-du-Rhône, la mise à disposition du véhicule d'examen facturée 150 €. Le détail figure à l'article 7 du contrat de formation et la valeur de chaque module en annexe 6.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas compris les droits d'inscription à l'examen, d'un montant de 241 € par examen, perçus directement par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Le stagiaire ayant suivi l'une des deux filières peut demander à préparer la seconde. Seuls les deux modules spécifiques de cette filière et une journée de conduite adaptée sont alors nécessaires, la règle de mobilité entre examens dispensant des épreuves de tronc commun. Cette prestation fait l'objet d'un devis et d'un contrat distincts.

Conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais.

Sont remis au stagiaire avant la signature, conformément à l'article L.6353-8 du Code du travail : le programme détaillé et les objectifs, le volume horaire de chaque module, les modalités d'évaluation, le règlement intérieur, les coordonnées du référent des stagiaires et du référent handicap, ainsi que les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée.

L'inscription n'est définitive qu'après signature du contrat par les deux parties.

Le contrat étant conclu à distance, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de sa signature. Ce délai, plus favorable, se substitue au délai de 10 jours prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail.

Le stagiaire exerce ce droit sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais, au moyen du formulaire annexé au contrat, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve, notamment un courriel à contact@resilioformation.fr.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Aucune somme n'étant exigée avant l'expiration de ce délai, la rétractation n'ouvre droit à aucun remboursement. Si une somme avait néanmoins été versée, elle serait restituée dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation.

Le stagiaire qui souhaite accéder à la plateforme sans attendre l'expiration du délai peut en faire la demande expresse au contrat. L'exécution commence alors avant la fin du délai. Le stagiaire conserve son droit de se rétracter, mais reste alors redevable des prestations effectivement fournies jusqu'à sa rétractation, calculées selon l'annexe 6 du contrat.

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, frais administratifs compris. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action, selon l'échéancier annexé au contrat.

Le règlement en plusieurs versements n'est pas une facilité commerciale : il résulte de ces dispositions légales et s'applique à tous les stagiaires. L'échéancier suit la progression du parcours.

Le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire. Resilio FORMATION ne conserve aucun moyen de paiement daté et signé par avance. Une facture est émise pour chaque règlement perçu.

L'accès est ouvert dans les 48 heures suivant le premier versement, pour une durée de six mois.

Les identifiants sont strictement personnels. La formation est réservée au seul stagiaire signataire du contrat : elle ne peut être prêtée, cédée ni revendue, même à titre gratuit.

En cas de partage constaté, Resilio FORMATION notifie le stagiaire par écrit. Celui-ci dispose de dix jours pour présenter ses observations. À défaut de régularisation, l'accès peut être suspendu, les sommes correspondant aux prestations effectivement dispensées restant dues.

Les journées de conduite se déroulent à Marseille, sur véhicule à double commande, à des dates convenues entre les parties, sur demande du stagiaire formulée au moins 15 jours à l'avance et dans la limite de ses six mois d'accès.

Le stagiaire doit être en mesure de se rendre à Marseille. Les frais de déplacement et d'hébergement restent à sa charge.

Une journée annulée par le stagiaire moins de 72 heures avant la date convenue est due, sauf cas de force majeure justifié. Une journée non demandée dans le délai de six mois est réputée non demandée du fait du stagiaire et reste due.

Réciproquement, Resilio FORMATION informe le stagiaire au moins 3 jours ouvrés à l'avance de tout report qui lui serait imputable, sauf circonstance imprévisible, et propose une nouvelle date sans frais. Si aucune date ne peut être proposée dans la limite des six mois, la journée non réalisée n'est pas due.

Resilio FORMATION met un véhicule à double commande à la disposition du stagiaire pour l'épreuve pratique d'admission organisée dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette prestation est facturée 150 €, distinctement identifiée au contrat.

Lorsque le stagiaire passe son épreuve dans un autre département, cette prestation n'est ni fournie ni facturée : le prix de la formation est réduit d'autant, soit 1 350 € en filière TAXI et 750 € en filière VTC. Si le stagiaire change de département après la signature, le contrat est ajusté par avenant.

Le véhicule présenté à l'épreuve doit être assuré, à jour de son contrôle technique, équipé d'une double commande, d'un terminal de paiement électronique, d'un GPS vierge de tout itinéraire enregistré et de quatre portières. Pour la filière TAXI, il doit en outre être équipé d'un taximètre et des équipements spéciaux.

Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité, et à fournir des informations exactes lors de son inscription.

Il lui appartient de disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés au suivi de la formation à distance, les frais de connexion restant à sa charge.

L'inscription à l'examen et la constitution du dossier de carte professionnelle relèvent de sa responsabilité, avec l'accompagnement de Resilio FORMATION.

Resilio FORMATION est tenue d'une obligation de moyens. La réussite à l'examen et la délivrance de la carte professionnelle ne peuvent être garanties. L'aptitude médicale, l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire et la décision de délivrance relèvent d'autorités tierces sur lesquelles Resilio FORMATION n'exerce aucun pouvoir.

Le stagiaire peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit.

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées à la date de la cessation sont dues. Elles se décomptent selon les éléments de l'article 3 :

— la formation théorique, accès à la plateforme inclus, est due au prorata des modules effectivement suivis, sur la base de la valeur figurant en annexe 6 du contrat ; — chaque journée de conduite réalisée, ou due dans les conditions de l'article 8, reste due ; — la mise à disposition du véhicule le jour de l'examen n'est due que si elle a été fournie.

Les sommes déjà versées au-delà de ce montant sont restituées au stagiaire dans les trente jours. Aucune indemnité forfaitaire ni pénalité n'est appliquée.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre, le même décompte s'applique.

La formation prépare à des examens dont le référentiel, le programme, les modalités et les droits d'inscription sont fixés par les autorités compétentes et susceptibles d'évoluer en cours de contrat.

Resilio FORMATION met à jour les contenus pour tenir compte de ces évolutions, sans supplément de prix.

Si l'enregistrement de la certification préparée n'était pas renouvelé, Resilio FORMATION en informe le stagiaire sans délai et lui propose soit la poursuite du parcours vers une session d'examen encore ouverte, soit la cessation du contrat avec application du décompte de l'article 12.

Tout manquement au règlement intérieur peut donner lieu à un rappel à l'ordre, un avertissement écrit, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Aucune sanction autre qu'un rappel à l'ordre n'est prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs, convoqué à un entretien et mis en mesure de s'y faire assister, conformément aux articles R.6352-4 et suivants du Code du travail. En cas d'agissement grave rendant indispensable une mesure conservatoire, une exclusion temporaire à effet immédiat peut être prononcée, la procédure étant ensuite conduite dans les conditions ci-dessus.

Les conséquences financières d'une exclusion définitive sont celles de l'article 12 : seules les prestations effectivement dispensées restent dues.

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Murat SEVINDIK, est joignable à handicap@resilioformation.fr avant toute inscription, afin d'étudier les adaptations envisageables.

Les contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de Resilio FORMATION. Le stagiaire bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, même à titre gratuit, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Resilio FORMATION est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, notamment pour les journées de conduite pratique. L'attestation d'assurance est communicable sur demande.

L'accès à la plateforme est assuré dans le cadre d'une obligation de moyens. En cas d'indisponibilité prolongée qui lui serait imputable, Resilio FORMATION prolonge d'autant la durée d'accès du stagiaire.

Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de gestion de la demande, de la formation et de son suivi. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Les modalités détaillées, les durées de conservation et l'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée à contact@resilioformation.fr et fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse écrite sous 15 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net

Ce recours est ouvert dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le stagiaire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes, le stagiaire consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu d'exécution de la prestation.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.